Critères pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique

Les conditions à respecter sont les suivantes :

Être déclarée à la préfecture du département et l’activité de l’association doit être au moins de 3 ans
Une association d’intérêt général, autrement dit non lucrative
Avoir plus de 200 membres ou adhérents
Agir dans les domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, qualité de la vie, défense de l’environnement, des sites et monuments, solidarité internationale
Disposer de statuts conformes au modèle type de statuts de l’association d’utilité publique émis par le Conseil d’État
Jouir d’une influence et d’un rayonnement dépassant le cadre local
Afficher une comptabilité nette et des résultats positifs durant les 3 dernières années
Avoir au moins 46 000 euros de budget annuel (cotisations, dons, activités lucratives…). Les subventions publiques doivent ainsi rester en dessous de la moitié de ce budget.
Ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique.